Informations, produits et services destinés au public
La médiation familialeAvant de mettre terme à une union
Lorsqu'il faut mettre un terme à une union
Les services de médiation gratuits
La procédure à suivre après la médiation
Le traitement des plaintes
Les produits et services
Séances de parentalité après la rupture offertes par le ministère de la Justice
Simulation des effets du partage de la Régie des Rentes du Québec
La médiation familiale
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits dans lequel un médiateur impartial intervient auprès des conjoints pour les aider soit à évaluer s'ils doivent mettre un terme à leur union, soit à négocier une entente équitable et viable répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé.
Contrairement à ce qui arrive souvent dans le processus judiciaire, la médiation favorise un esprit de collaboration plutôt que de confrontation et comporte maints avantages. Ainsi, la promotion de la communication et de la coopération, la possibilité pour les parties de contrôler les décisions qui influeront sur la vie de leur famille, les économies par rapport aux procédures judiciaires, le fait d'éviter la divulgation publique des problèmes familiaux et la réduction du stress des enfants par une atténuation des conflits. Les recherches démontrent également que le taux de respect des ententes de médiation est plus élevé que celui des jugements imposés par les tribunaux et que les démarches devant les tribunaux sont moins fréquentes après le divorce.
Le processus de médiation comporte trois étapes, soit une phase d'évaluation, une phase de négociation et une phase de rédaction du rapport du médiateur et du projet d'entente. Lors de l'évaluation, le médiateur veillera à ce que chacun des conjoints communique librement et pleinement ses besoins et ses attentes à l'autre et considère les besoins des enfants afin de permettre une base de négociation équitable et éclairée. Lors de la négociation, le médiateur s'assurera que le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite et de sortie, les obligations alimentaires, etc. soient réglés par les conjoints à leur satisfaction mutuelle. Au terme de la médiation, le médiateur consignera par écrit les points sur lesquels les conjoints se sont entendus.
Les conjoints peuvent choisir un médiateur issu du milieu juridique, avocat ou notaire, ou du milieu psychosocial, conseiller en orientation, psychologue, travailleur social ou professionnel d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ).
La médiation familiale avant que de mettre un terme à une union
Des conjoints sans ou avec enfants à charge peuvent avoir recours aux services d'un médiateur familial accrédité afin d'examiner s'il n'est d'autre alternative que de mettre un terme à leur union. Les conjoints devront ici régler les honoraires professionnels encourus.
La médiation familiale lorsqu'il faut mettre un terme à une union
Des conjoints sans enfants à charge peuvent avoir recours aux services d'un médiateur familial accrédité afin de convenir de la meilleure entente possible pour eux et faciliter la séparation ou le divorce. Les conjoints devront ici régler les honoraires professionnels encourus selon les termes convenus entre les parties.
Des conjoints avec enfants à charge peuvent avoir recours aux services d'un médiateur familial accrédité afin de convenir de la meilleure entente possible pour eux et pour les enfants et de faciliter la séparation ou le divorce. Les conjoints pourront ici bénéficier des services d'un médiateur familial conformément à la loi promulguée par le ministère de la Justice du Québec le 1er septembre 1997.
Cette loi permet aux couples avec enfants, qu'il s'agisse de conjoints mariés ou de conjoints de fait, de recevoir gratuitement les services d'un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de révision d'un jugement existant.
Les services de médiation gratuits
Le ministère de la Justice du Québec offre au couple qui a des enfants le paiement des honoraires d'un médiateur familial accrédité pour six séances (y compris la séance d'information s'il y a lieu) ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de révision d'un jugement, les honoraires pour trois séances (y compris la séance d'information, s'il y a lieu). Les conjoints doivent cependant choisir un médiateur dont les honoraires s'accordent au tarif prescrit par la loi qui est de 95$ par séance. S'ils choisissent un médiateur qui travaille à un tarif différent, ils doivent alors assumer eux-mêmes la totalité des frais de médiation. Les séances supplémentaires sont aux frais du couple et ne peuvent dépasser 95$ par séance.
Les conjoints peuvent bénéficier des services gratuits dans l'une ou l'autre des trois situations suivantes:
Situation A : La médiation volontaire
Les deux conjoints désirent régler à l'amiable et négocier
une entente avec l'aide d'un médiateur. Ils peuvent recourir à la
médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ou même en
cours de procédure.
Situation B : La séance d'information obligatoire
Les conjoints ne s'entendent pas sur l'une ou plusieurs des questions suivantes :
la garde des enfants, les droits de visite et de sortie, le montant de pension
alimentaire pour le conjoint ou les enfants, le partage du patrimoine familial,
les autres droits résultant du mariage. Avant que la cause ne soit entendue
par un tribunal, les conjoints doivent obligatoirement assister à une
séance d'information sur la médiation. Cette séance peut avoir
lieu avant ou après le dépôt de la demande en justice.
L'information fournie lors de la séance porte sur le processus de médiation, sa nature et ses objectifs, sur son déroulement, sur le rôle du médiateur ainsi que sur le rôle des conjoints pendant ce processus. À l'issue de la séance d'information, le couple fait son choix entre entreprendre la médiation pour en arriver à une entente et entreprendre ou poursuivre une démarche devant les tribunaux.
Les conjoints peuvent choisir d'assister à une séance d'information en couple ou en groupe. S'ils optent pour la séance en couple, les conjoints se présentent ensemble au bureau du médiateur de leur choix qui leur fournit toute l'information nécessaire. La séance est d'une durée approximative d'une heure quinze. A l'issue de cette séance, ils peuvent prendre arrangements avec le même médiateur ou un autre s'ils décident de poursuivre le processus de médiation.
Si les conjoints ne s'entendent pas sur le choix d'un médiateur ou s'ils rejettent la séance de couple, ils peuvent s'inscrire à une séance d'information de groupe auprès du Service de médiation familiale, au palais de justice de leur district judiciaire. La séance est d'une durée approximative d'une heure 30. À l'issue de cette séance, ils peuvent choisir un médiateur s'ils décident de poursuivre le processus de médiation.
Une personne pour qui la séance d'information était obligatoire et qui n'y aurait pas assisté sans motif sérieux pourrait être condamnée à payer toutes les dépenses relatives à la demande dont est saisi le tribunal. Si l'un des conjoints a des motifs sérieux de ne pas participer à la séance d'information, il doit en faire la déclaration à un médiateur de son choix. Ce dernier rédige ensuite un rapport informant le tribunal de la déclaration de motif sérieux qui lui a été faite, sans toutefois divulguer ce motif. Les conjoints sont alors dispensés de toute autre démarche relativement à l'assistance à une séance d'information et le processus judiciaire peut suivre son cours. Le tribunal conserve cependant toute discrétion pour ordonner la médiation plus tard, en cours d'instruction.
À la suite de la séance d'information, le médiateur dépose un rapport de présence auprs du ministre de la Justice du Québec. C'est ce rapport qui permet aux conjoints de faire entendre leur cause par un tribunal même s'il y a encore des questions en litige.
Situation C : La médiation ordonnée par le tribunal
Le tribunal, parce qu'il l'estime approprié, peut, à un moment donné
de l'instruction d'une demande contestée, ordonner aux conjoints de recourir
à la médiation. Ceux-ci choisissent leur médiateur et en informent
le tribunal. S'ils ne le font pas, le Service de la médiation familiale leur
désigne un médiateur. Si les conjoints n'ont pas entrepris la
médiation à l'expiration d'un délai de 20 jours ou si l'un d'eux
refuse de s'y soumettre à l'intérieur de ce délai, le médiateur
fait rapport au tribunal et transmet copie du rapport aux parties ainsi qu'à
leurs procureurs.
La procédure à suivre après la médiation
Au terme du processus de médiation, le médiateur transmet son rapport au ministère de la Justice du Québec et remet aux conjoints leur projet d'entente. Ceux-ci consulteront alors, au besoin, un conseiller juridique afin de faire vérifier l'entente et/ou la faire entériner par le tribunal ou la faire homologuer par le greffier spécial selon le cas. Le tribunal ou l'officier de la Cour, selon le cas, vérifie que l'entente respecte la loi, que le calcul de la pension alimentaire des enfants est conforme à la Loi sur la fixation des pensions alimentaires ou que toute dérogation y est justifiée et raisonnable. Il s'assure aussi que l'intérêt des parties et des enfants est suffisamment préservé.
Le traitement des plaintes
Toute plainte, advenant l'insatisfaction quant aux services d'un médiateur familial, doit être adressée à l'ordre professionnel dont celui-ci est membre.
Les produits et services
L'Association de médiation familiale du Québec offre à la population du Québec :
. un service d'information et de références personnalisé, tenant compte de la localisation du requérant et de ses exigences en terme de profil professionnel recherché. Sans frais au 1 800 667-7559.
. des séances d'information lors d'événements publics dans le domaine de la médiation familiale telles les séances d'information obligatoires, les journées portes ouvertes des palais de justice et les journées thématiques dans le domaine du droit familial ou autres sujets connexes. Sans frais.
. la vidéo L'Autre façon de gagner, la médiation familiale, illustrant, au moyen d'une dramatique, de témoignages de parents et d'enfants et l'intervention d'une spécialiste, le processus de la médiation familiale de même que les réactions et les besoins des parents et des enfants lors d'une séparation. Disponible en version cd et vhs, en français ou en anglais, au coût de 25$ livraison et taxes incluses.
À l'intention des parents qui vivent une séparation ou un divorce, des séminaires de coparentalité sont offerts afin de les aider à mieux comprendre ces moments difficiles et, par conséquent, mieux aider leurs enfants. Les thèmes répartis sur deux séances de deux heures chacune traitent du choc psychologique de la séparation, des besoins et réactions des enfants, de la communication efficace entre les parents et de la famille recomposée. Inscription individuelle incluant une documentation pertinente remise sur place au coût de 10$ par séance. Ces séminaires ont lieu généralement le mardi, lorsque le nombre de participants le justifie, au Palais de Justice de St-Jérôme, au 25 rue De Martigny ouest, salle B1.01, de 18h00 à 20h00. Il faut s'inscrire pour être accepté à ces séminaires: appelez au 450-431-4408 (att. de Madame Diane Guérin) pour vous inscrire. Pour de plus amples informations, appelez au 514-271-9836 (Harry Timmermans, psychologue et animateur de ces séminaires).
Pour plus d'information et trouver un médiateur familial accrédité
Association de médiation familiale du Québec
Téléphone 514 990-4011 Sans frais 1 800 667-7559
Courriel info@mediationquebec.ca
Pour toute information relative aux séances de parentalité après la rupture offertes par le ministère de la Justice
Visitez le site Internet du Ministère à l'adresse suivante: http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/parentalite.htm