Les modifications à la Loi sur le divorce et les clauses à rédiger

Aperçu

Le projet de loi c-78 modifie substantiellement le chapitre sur la garde : changement de terminologie, interprétation. Il faudra aiguiser nos crayons et retourner à la planche à dessin.

Caractéristiques de la formation


Les places sont limitées à : 98 participants
Matériel nécessaire (recommandé) pour suivre la conférence : vidéo et micro;

Perception automatique des pensions alimentaires (2 heures)

Aperçu

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires confie à l’Agence du revenu du Québec, l’administration du Programme de perception des pensions alimentaires. Le Programme est universel et s’applique à tous les jugements rendus depuis le 1er décembre 1995 qui accordent une pension alimentaire pour la première fois. Notre formation a pour but de vous faire connaître l’intervention de Revenu Québec et son application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, en abordant des sujets tel que :

  • Les obligations alimentaires visées par la Loi;
  • Le caractère exécutoire : un montant qui doit être déterminé;
  • L’exemption;
  • Le début de la pension : les différentes dates d’exigibilité;
  • L’indexation;
  • La sûreté;
  • Les avances;
  • Les difficultés d’interprétation des conventions;
  • Les modalités de paiement des arrérages;
  • La fin de l’obligation;
  • Le cas de l’enfant majeur.

Service administratif de rajustement des pensions alimentaires SARPA (1 heure)

Aperçu

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population par la Commission des services juridiques moyennant le versement de frais de 50 $, conformément au Règlement d’application SARPA. Il permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur, laquelle pension a déjà été fixée par jugement, sans que les parents aient à se présenter de nouveau devant un tribunal. La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d'entre eux. Cette courte formation se veut un survol du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) et de son processus.

16 avril 2021 - Me Michel Tétrault a été admis au Barreau en 1983, après avoir obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal. Dès son admission, il a œuvré au Bureau d'aide juridique d'Asbestos comme généraliste.

De 1990 à 20'18, il travaille au sein du cabinet Gilbert, Tétrault, Abran (Aide juridique, Sherbrooke) en droit de la famille et des personnes. Depuis janvier 2018, il œuvre au sein de l'étude Tétrault & Blais (Aide juridique Magog). Me Tétrault enseigne depuis plusieurs années à l'École du Barreau en éthique, en déontologie et en droit de la famille. ll a enseigné également à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke en droit de la famille et des personnes pendant près de 15 ans.

Il est membre du comité de rédaction de la Revue canadienne de droit familial. Il est l’auteur des ouvrages suivants : La garde partagée et les tribunaux : une option ou la solution et Le litige familial, la déontologie et l'éthique, parus en 2006, La rédaction des conventions en matière familiale, paru en 2007, Droit de la famille, volume 1 : Le mariage, l’union civile et les conjoints de fait et Droit de la famille, volume 4 : La procédure, la preuve et la déontologie, parus en 2010 et Droit de la famille, volume 2:L'obligation alimentaire, paru en 2011.Le Tome 3 portant sur l’enfant et le litige familial et paru en janvier 2020.

11 juin 2021 - Me Julie Dallaire est titulaire d’un Baccalauréat en droit et occupe les fonctions d’agente de recherche en droit pour le Programme de perception de pensions alimentaires.

Elle est à l’emploi de Revenu Québec depuis février 1996 alors qu’elle accepte un poste d’agent de pension alimentaire.  Elle agira à titre de chef d’équipe durant une année puis, à compter de 2003, elle est attitrée au poste de soutien légal de la Direction des pensions alimentaires au bureau de Québec.

 

Ses nombreuses années d’expérience lui permettent d’avoir une très bonne connaissance des divers processus du Programme de pensions alimentaires.  Son expertise couvre à la fois le volet légal et le volet opérationnel.

11 juin 2021 - Me Nataly Raymond a complété son baccalauréat en droit à l'Université de Sherbrooke en 2006 et a été admise au Barreau en 2008. Depuis avril 2014, elle travaille au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) au sein de la Commission des services juridiques qui est responsable de l’administration de ce service    

Lieu de la formation :

16 avril 2021 - Classe virtuelle
11 juin 2021 - Présentiel

Dates :

Vendredi le 16 avril 2021 de 9h00 à 12h00
Vendredi le 11 juin 2021 de 9h00 à 12h00

1 formation - Membre de l'AMFQ : 120,00 $ (plus taxes)

2 formations - Membre de l'AMFQ : 180,00 $ (plus taxes)

1 formation - Non-Membre de l'AMFQ : 245,00 $ (plus taxes)

2 formations - Non-Membre de l'AMFQ : 285,00 $ (plus taxes)

  • Inscription en ligne et paiement par carte de crédit seulement.
    Veuillez compléter le formulaire dans le bas de cette page. Nous devons recevoir votre paiement en même temps que votre inscription sans quoi celle-ci sera supprimée sans aucun autre avis de notre part.

  • Les places sont LIMITÉES à 98 pour la formation du 16 avril 2021 qui sera en classe virtuelle et de 40 pour la formation du 11 juin 2021 qui sera en présentiel.
  • Pour les avocats, les notaires, les psychoéducateurs, les travailleurs sociaux et les conseillers en orientation, vos ordres professionnels n’exigent aucune démarche de notre part pour faire reconnaitre la formation comme formation continue.
  • Pour les psychologues, cette formation ne peut pas être reconnue par l'Ordre des psychologues du Québec à titre de formation continue.

Note : Si vous désirez voir cette formation reconnue comme formation complémentaire pour votre statut de médiateur avec engagement, vous devez faire valider le tout préalablement par votre ordre professionnel. L'AMFQ n'engagement aucune responsabilité à cet effet.

  • Les places sont limitées à 98 pour la formation du 16 avril 2021 et de 40 pour la formation du 11 juin 2021 .
  • Aucun paiement par chèque n'est accepté.
  • Nous devons recevoir votre paiement lors de votre inscription sans quoi celle-ci sera supprimée sans aucun autre avis de notre part.
  • Les demandes d'annulation et de remboursement doivent être présentées par écrit au plus tard le 29 mars 2021. Des frais d'administration de 75,00 $ (plus taxes) seront alors retenus. Les demandes d'annulation reçues après le 29 mars 2021 ne donneront droit à aucun remboursement et ne vous permettra pas d'obtenir le matériel de la formation et vous serez responsable du paiement du solde total.
  • En raison des mesures mises en place pour sécuriser la plateforme ZOOM, vous recevrez, 10 jours avant le début des formations, un courriel afin de procéder à la 2e étape de votre inscription. Il est de votre responsabilité de vous assurer d’avoir reçu ce courriel et d’avoir procédé à votre inscription pour la plateforme. Le tout devra être effectué au plus tard 2 jours avant la formation. Sans cette étape, vous ne pourrez pas rejoindre la formation et vous ne recevrez pas les documents du formateur. Il ne sera pas possible de demander un remboursement ou un report si cette étape n’a pas été effectuée. 
  • L’AMFQ ne peut être tenue responsable d’un problème d’accès ou de bande passante lié à l’internet du participant. Il ne sera pas possible de demander un remboursement ou un report en lien avec ce problème.
  • Il est possible que le formateur propose ou demande d’utiliser votre vidéo (si disponible) et/ou le son (micro). Il est de votre responsabilité de vous assurer que ces outils sont disponibles et fonctionnels sur l’équipement que vous utiliserez pour vous joindre à la conférence.
  • L'AMFQ se réserve le droit d’annuler une formation sans préavis. Le remboursement de votre inscription sera faite sans frais administratif.
  • Un reçu vous sera remis transmis par courriel dans les 24 heures ouvrables après la formation.
  • Une attestation par formation suivie vous sera transmise par courriel dans les 24 heures ouvrables après la formation.

Note : Si vous désirez voir cette formation reconnue comme formation complémentaire pour votre statut de médiateur avec engagement, vous devez faire valider le tout préalablement par votre ordre professionnel. L'AMFQ n'engagement aucune responsabilité à cet effet.