COMMUNIQUÉ À NOS MEMBRES

AMFQ C. BISAILLON et BOUVIER
Une cause pour la clarification de la confidentialité des résumés en médiation familiale

Brossard, le 21 décembre 2021. -  Le 17 décembre 2021 marque la fin d’un processus judiciaire pour l’Association des médiateurs familiaux du Québec. Un débat important pour la société a été tranché par la Cour suprême. Le 17 décembre 2021 marque la fin d’un processus judiciaire pour l’Association des médiateurs familiaux du Québec. Un débat important pour la société a été tranché par la Cour suprême.

Effectivement, en 2017 notre attention a été attirée par un jugement qui a permis la mise en preuve d’un résumé des ententes et des courriels entre un médiateur et ses clients dans un contexte de litige civil entre deux anciens conjoints de fait. La cause de Bisaillon et Bouvier a soulevé un questionnement important concernant la confidentialité du résumé des ententes dans le cadre de la médiation familiale au Québec.

L'enjeu

Le processus de médiation familiale est généralement reconnu comme étant confidentiel. À la fin du processus, le médiateur familial prépare généralement un résumé des ententes qu’il transmet aux ex-conjoints. Ce résumé reprend de manière structurée l’exercice de réflexion entrepris par les ex-conjoints durant la médiation. Il est accompagné d’un avis recommandant la consultation de professionnels qualifiés afin d’obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre et de l’information sur les démarches à entreprendre afin de rédiger les procédures pour entériner l’entente par le tribunal[1].

Dans le contexte de la cause opposant Bisaillon et Bouvier, la confidentialité du processus de médiation a été remise en question. En effet, le tribunal a permis à l’ex-conjoint qui tentait de prouver qu’une entente était intervenue en médiation, de produire au dossier de la Cour le résumé des ententes et des échanges courriels, en plus de lui permettre de témoigner à l’audience quant à ce qui avait été discuté durant la médiation. Les deux parties avaient signé un contrat de médiation qui garantissait la confidentialité du processus de médiation et du résumé des ententes.

La décision[2]

Le jugement de la Cour suprême est venu clarifier l’application d’une exception à la confidentialité de la médiation. La Cour confirme qu’un début d’exécution d’une entente permet de lever la confidentialité du résumé pour faire la preuve d’une entente.  La confidentialité des ententes en médiation n’est donc pas absolue.  L’état du droit a maintenant été clarifié.  Ce jugement aura un impact sur la pratique de la médiation familiale. 

Pour donner suite à la publication du jugement, l’AMFQ s’engage à outiller adéquatement les médiateurs familiaux de son association dans leur devoir d’information tout au long du processus de médiation. Ses membres doivent rappeler aux participants l’importance primordiale de consulter un conseiller juridique indépendant.  Cette consultation doit avoir lieu avant toute exécution du contenu du résumé afin de valider le bienfondé juridique des ententes envisagées dans le processus de la médiation. 

L’AMFQ travaillera au développement de nouveau outils pour les médiateurs familiaux. La protection des médiateurs et l’information juste du public est au cœur de ses préoccupations.

L’AMFQ remercie sincèrement la firme Schirm & Tremblay Avocats pour son aide et son soutien dans cette cause.

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[1] Ministère de la Justice – Contenu et déroulement de la médiation
[2] La décision de la Cour supérieure – La décision de la Cour suprême du Canada

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Source :  Me Claudine Cusson
                 Avocate et présidente de l’AMFQ
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