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Les services de médiation

Le ministère de la Justice du Québec offre au couple qui a au moins un enfant à charge le paiement des honoraires pour le service d’un médiateur familial accrédité lors des rencontres de couple pour cinq (5) heures ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de révision d'un jugement, les honoraires pour deux heures trente minutes (2,5) heures. Les conjoints doivent cependant choisir un médiateur dont les honoraires s'accordent au tarif prescrit par la loi qui est de 110,00 $ l'heure. S'ils choisissent un médiateur qui travaille à un tarif différent, ils doivent alors assumer eux-mêmes la totalité des frais de médiation. Le temps supplémentaire nécessaire au dossier est aux frais du couple au taux horaire prescrit de 110,00 $.

Les conjoints peuvent bénéficier des services dans l'une ou l'autre des trois situations suivantes :

Situation A : La médiation volontaire

Les deux conjoints désirent régler à l'amiable et négocier une entente avec l'aide d'un médiateur. Ils peuvent recourir à la médiation avant d'entamer une procédure judiciaire ou même en cours de procédure.

Situation B : La séance d'information gratuite pour les parents en situation de rupture

Les conjoints qui ne s'entendent pas sur l'une ou plusieurs des questions suivantes : la garde des enfants, les droits de visite et de sortie, le montant de pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, le partage du patrimoine familial, les autres droits résultant du mariage. Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l'obligation légale d'assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d'être entendu par le juge.

Les conjoints doivent donc assister à une séance d'information de groupe, ensemble ou séparément. Les conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance sauf s’ils en dont la demande. Ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix. Cette séance est donnée par deux médiateurs accrédités selon la loi dont un seul doit être juriste. Cette séance peut être tenue par tout moyen technologique approprié disponible. L'information fournie porte sur la parentalité, eu égard notamment aux incidences du conflit sur les enfants et sur les responsabilités parentales des parties ainsi que sur le processus de médiation, sa nature et ses objectifs, sur son déroulement et sur le rôle du médiateur. À  la séance est d'une durée approximative de (2,5) heures.

Les conjoints peuvent être dispensés de cette séance préalable si les personnes ont déjà déposé au greffe une attestation à l’effet qu’elles ont déjà participé à une telle séance pour un différend antérieur. Aussi, les personnes qui confirment qu’elles se sont présentées à un service d’aide aux victimes reconnu par le ministère de la Justice, en invoquant être victimes de violence conjugale. Dans tous les cas, le tribunal peut néanmoins, dans l’intérêt de l’enfant, leur ordonner de participer à une telle séance d’information.

Cependant, si l’un des conjoints ne participe pas à cette séance, il pourrait être condamné à payer toutes les dépenses relatives à la demande dont est saisi le tribunal.

À l'issue de la séance d'information, une attestation de participation est donnée par le service de médiation familiale et le couple fait son choix entre entreprendre la médiation pour en arriver à une entente et entreprendre ou poursuivre une démarche devant les tribunaux.

C'est ce rapport qui permet aux conjoints de faire entendre leur cause par un tribunal même s'il y a encore des questions en litige.

Situation C : La médiation ordonnée par le tribunal

Le tribunal, parce qu'il l'estime approprié, peut, à un moment donné de l'instruction d'une demande contestée, ordonner aux conjoints de recourir à la médiation. Ceux-ci choisissent leur médiateur et en informent le tribunal. Aussi, ils peuvent demander au service de la médiation familiale qui leur désigne un médiateur. Si les conjoints n'ont pas entrepris la médiation à l'expiration d'un délai de 20 jours ou si l’ayant entrepris, il y est mis fin avant qu’un règlement du différend n’intervienne, le médiateur fait rapport au tribunal et transmet copie du rapport aux parties ainsi qu'à leurs procureurs. un médiateur qui travaille à un tarif différent, S'ils choisissent un médiateur qui travaille à un tarif différent, ils doivent alors assumer eux-mêmes la totalité des frais de médiation.