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Lorsqu'il faut mettre un terme à une union

Des conjoints sans enfants à charge peuvent avoir recours aux services d'un médiateur familial accrédité afin de convenir de la meilleure entente possible pour eux et faciliter la séparation ou le divorce. Les conjoints devront ici régler les honoraires professionnels encourus selon les termes convenus entre les parties.

Des conjoints avec enfants à charge peuvent avoir recours aux services d'un médiateur familial accrédité afin de convenir de la meilleure entente possible pour eux et pour les enfants et de faciliter la séparation ou le divorce. Les conjoints pourront ici bénéficier des services d'un médiateur familial conformément à la loi promulguée par le ministère de la Justice du Québec le 1er septembre 1997.

Cette loi permet aux couples avec enfants, qu'il s'agisse de conjoints mariés ou de conjoints de fait, de recevoir des services d'un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de révision d'un jugement existant.