Jugement de la Cour suprême - AMFQ c. Bisaillon et Bouvier
21 décembre 2021
Brossard, le 21 décembre 2021. – Le 17 décembre 2021 marque la fin d’un processus judiciaire pour l’Association des médiateurs familiaux du Québec. Un débat important pour la société a été tranché par la Cour suprême.
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