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Définition et but de la médiation familiale

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parents pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé. 

La médiation permet de développer et d’approfondir les besoins de chacune des parties, tant des enfants que des parents, d’analyser ensemble plusieurs options de règlement et de choisir la solution la plus satisfaisante pour la protection et l’intérêt de tous les membres de la famille. 

Le médiateur ne prend donc aucune décision à votre place et ne vous donne aucun conseil, de quelque ordre que ce soit. Cependant, il peut vous suggérer de recourir à des spécialistes, selon la nature du différend, par exemple, un expert dans l’évaluation de la résidence ou un avocat pour des conseils juridiques ou un expert psychosocial pour évaluer les difficultés particulières de votre enfant. 

La médiation familiale permet d’atténuer les conflits lors d’une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision. 

En tout temps, vous pouvez, de votre propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre toute séance de médiation afin de demander conseil à votre procureur ou à une autre personne, selon le besoin. 

Dans certaines situations, comme dans un contexte de violence conjugale, la médiation familiale est généralement peu appropriée. Elle peut toutefois être poursuivie en respectant certaines conditions.

Le recours à la médiation familiale

Tous les parents ayant des enfants à leur charge peuvent avoir recours à la médiation en tout temps :

  • lorsque les parents recherchent de l'information ou une entente à l'amiable après la séparation (avant d'entamer des procédures judiciaires); 

  • lorsqu'ils veulent en arriver à une entente qu'ils ne veulent pas faire homologuer par le tribunal. Ce type d'entente ne produit toutefois aucun effet juridique. Par conséquent, si l'entente n'est pas respectée, la personne qui s'estime lésée devra présenter une demande à la cour; 

  • lorsqu'ils ont déjà déposé leur demande de divorce ou de séparation de corps (pour les conjoints mariés) ou une demande de fixation du droit de garde et d'accès et de pension alimentaire (pour les conjoints de fait), mais qu'ils n'ont pas encore été entendus par le tribunal parce qu'il existe entre eux un différend relativement à la garde des enfants, aux aliments dus ou au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage; 

  • s'ils ont déposé une demande en révision au sujet d'un différend sur la garde, l'accès ou la pension alimentaire; 

  • s'ils ont déjà obtenu un jugement ou se sont entendus et que des changements sont survenus.

Note : Il est aussi possible pour les couples sans enfants à charge de bénéficier des services de médiation. Cependant, les rencontres seront à leurs frais. Même s’il y a des frais pour les couples sans enfants, la médiation est souvent une option moins dispendieuse que les règlements devant les tribunaux et permet aux parties de trouver des ententes à l’amiable.

Durée et coût de la médiation familiale

Des séances gratuites de médiation familiale sont offertes à un couple qui a des enfants mineurs ou des enfants majeurs à sa charge pour un certain nombre d'heures et selon la situation dans laquelle il se trouve. 

C'est le Service de médiation familiale qui assume le paiement des honoraires du médiateur pour ces séances offertes.

Vous avez donc droit à 2h30 gratuites d'information sur la parentalité après la rupture en plus de : 

  • 5h gratuites de médiation, dans le cas d'un processus de séparation, 

ou

  • 2h30 gratuites de médiation, dans le cas d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps. 

Frais admissibles

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d'heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation, à condition que leur tarif horaire respecte le montant prescrit par la loi (110 $ l'heure). 

Il n'assume pas :

  • les frais administratifs, comme ceux associés à l'ouverture d'un dossier, aux appels interurbains ou aux photocopies par exemple;

  • les heures supplémentaires nécessaires à l'obtention d'une entente;

  • les frais et les honoraires associés à l'obtention d'un jugement.

Trouver un médiateur familial

L'outil « Trouver un médiateur » de notre site internet vous permet, en inscrivant votre code postal, de trouver les médiateurs de votre région. Il est également possible de faire une recherche avancée en utilisant le lien du même nom afin de rechercher un médiateur par profession ou par langue.

Vous pouvez également nous contacter au (514) 990-4011 ou (800) 667-7559 afin de nous contacter directement. Notre personnel se fera un plaisir de vous aider et de faire une recherche encore plus élaborée selon vos besoins.

Le texte de cette page, provient du site internet de Justice Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable