Communiqué à nos membres - Jugement de la Cour Suprême - Bisaillon c. Bouvier

COMMUNIQUÉ À NOS MEMBRES

JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME – BISAILLON C. BOUVIER

Brossard, le 20 août 2020

L'AMFQ désire vous informer qu'elle a reçu la demande d'autorisation de la Cour Suprême dans le dossier Isabelle Bisaillon c. Michel Bouvier.

L'AMFQ est autorisée à agir à titre de partie et à appeler la décision de la Cour d'appel, rendu le 27 janvier 2020, la requête de l'Association est donc accueillie.

Vous pouvez consulter le jugement en utilisant ce lien: https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-l-csc-a/fr/item/18437/index.do

Nous désirons remercier sincèrement la firme Schirm & Tremblay Avocats, qui nous aide et soutient depuis le début.

Cette nouvelle réjouit tous les membres du conseil d'administration. Pour les médiateurs familiaux moins familiers avec les aspects juridiques, cela équivaut pour un athlète de haut niveau à être accrédité pour les Olympiques. Seule une cause sur des centaines est autorisée.

Quel que soit le jugement qui sera rendu par la Cour Suprême, l'AMFQ vient de se positionner au plus haut niveau du juridique, en faisant avancer les règles de droit.

Vous serez informés des suites de ce dossier.

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Source :    Lyse Soucy
                  Présidente        
                  presidence@mediationquebec.ca