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Formation continue: La somme forfaitaire (globale), l'enrichissement insjustifié, la prestation compasatoire et la société de fait: Quatre façon très différentes de composer.

  • Description

    1-LA SOMME FORFAITAIRE 2-L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 3- L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ…13 4-LES PRINCIPES : -La reconnaissance de la contribution aux charges familiales, en biens ou en services -L’enrichissement injustifié, la coentreprise les arrêts Kerr et Vanasse de la Cour suprême -Un virage par la jurisprudence québécoise l’arrêt Droit de la famille – 201878 et l’apport de la Common Law -La décision de première instance : Droit de la famille – 182048 -La décision de la Cour d’appel et l’enrichissement injustifié -La coentreprise et l’enrichissement injustifié -La jurisprudence récente et l’enrichissement injustifié -Le montant de la compensation : valeur reçue ou valeur accumulée -La valeur reçue -La valeur accumulée 5-LA PRESTATION COMPENSATOIRE 6- LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION (TACITE)

  • Dates

    June 8, 2023

  • Trainers

    Me Michel Tétrault, Ad.E., avocat conseil chez Brodeur Prémont Lavoie

  • Location

    CLASSE VIRTUELLE

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